- en brevet
- /on bravey/ In French law, an acte is said to be en brevet when a copy of it has not been recorded by the notary who drew it
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
en brevet
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brevet — [ brəvɛ ] n. m. • XIVe; « écrit, billet » fin XIIIe; dimin. de 2. bref 1 ♦ Dr. Brevet, ou acte en brevet : acte notarié dont l original est remis aux parties (certificats de propriété, de vie, quittances, etc.). 2 ♦ (1680) Acte non scellé,… … Encyclopédie Universelle
Brevet (invention) — Brevet Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
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brevet — BREVET. s. m. Sorte d expédition non scellée, par laquelle le Roi accorde quelque grâce, ou quelque titre de dignité. Brevet de Duc, de Conseiller d État, de Maréchal de Camp. Le brevet d une Abbaye, d un Évêché. Le brevet d une pension. Faire… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
brevet — BREVÉT, brevete, s.n. Document oficial acordat de o autoritate (de stat) prin care se conferă unei persoane o distincţie, o calitate în virtutea căreia are anumite drepturi speciale. ♢ Brevet de invenţie = document pe care organul de stat… … Dicționar Român
Brevet D'animateur De Centres De Vacances — Le Brevet d Animateur de Centres de Vacances (BACV) est l équivalent belge du BAFA. Ce brevet ne peut être délivré que par des organismes habilités par la Communauté française de Belgique. L Office de la naissance et de l enfance (ONE) exige… … Wikipédia en Français
